CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGV ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société
Société Wess-France (Sasu)
Site : deco-florale.com
1 BD DU JEU DE BALLON
06130 GRASSE
Siret : 823 338 603 00025
Naf : 4791A
TVA : FR61823338603
Rcs : GRASSE 06130
Le tribunal de GRASSE est seul compétent
Déclaration CNIL : 1507045 v 0
Mail : wess.france@gmail.com
permettra au Client de passer Commande de Produits et d’utiliser le Site www.deco-florale.com.
Définitions
Dans la suite des présentes CGV et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :
« Client » : le client de WESS FRANCE DECO-FLORALE, qui Commande des Produits sur le Site www.deco-florale.com.
« Commande » : toute commande de Produits par le Client, auprès de WESS FRANCE DECO-FLORALE.
« Compte » : compte du Client sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site.
« Partie » : WESS FRANCE DECO-FLORALE et/ou le Client.
« Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de WESS FRANCE DECO-FLORALE, accessible sur le Site.
« Produit(s) » : les produits commercialisés par WESS FRANCE DECO-FLORALE. Il peut notamment s’agir de plantes vivantes et/ou d’objets de décoration.
« Site » : le site www.deco-florale.com et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par la société WESS FRANCE DECO-FLORALE, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile).
Le Client est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
Application des CGV et objet
Application et modification des CGV
WESS FRANCE DECO-FLORALE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les présentes CGV sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CGV, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.
Objet
Le Site permet au Client de passer Commande des Produits de WESS FRANCE DECO-FLORALE et propose divers contenus relatifs aux Produits et à l’activité de WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Acceptation des CGV
Toute Commande suppose l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes CGV.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
Capacité juridique
L’acceptation des présentes CGV, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.
Le Client doit être majeur ou un mineur de plus de quinze (15) ans.
Si l’acceptation des CGV se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CGV. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale et les stipulations des CGV applicables aux Clients consommateurs ne s’appliqueront pas.
Si WESS FRANCE DECO-FLORALE est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique, toute Commande passée pourra être annulée, sans préavis et sans engager la responsabilité de WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Respect de la législation
Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, WESS FRANCE DECO-FLORALE ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.
Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. WESS FRANCE DECO-FLORALE ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de celles-ci.
Caractéristiques, conformité des Produits
Généralités
Les Produits commercialisés peuvent notamment inclure, sans s’y limiter :
Plantes vivantes,
Plantes ou fleurs stabilisées ou séchées,
Objets de décoration incluant plantes, vivantes ou non, tels que :
Terrariums
Lampes terrariums
Pots et cache-pots
Tableaux végétaux
Autres objets de décoration tels que :
Lampes
Abat-jours
Pots et cache-pots
Les plantes sont périssables, ce que le Client accepte.
Caractéristiques des Produits
Les Produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par WESS FRANCE DECO-FLORALE.
WESS FRANCE DECO-FLORALE décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Les Produits commercialisés sont produits par WESS FRANCE DECO-FLORALE ou des spécialistes partenaires et dans des conditions qui garantissent au mieux leur adaptation chez le Client. WESS FRANCE DECO-FLORALE fera ses meilleurs efforts afin que ces Produits soit vendus et transportés dans les meilleures conditions.
Il est par ailleurs rappelé que les Produits peuvent être des produits naturels, qui sont vivants, périssables, et peuvent donc varier et ne pas être en tous points identiques aux informations fournies par WESS FRANCE DECO-FLORALE. Le seul engagement de WESS FRANCE DECO-FLORALE, dans ce cas, est de livrer un Produit correspondant à la catégorie dudit Produit. A noter les photos des plantes ne sont pas contractuelles et ne représente que la variété fournie.
WESS FRANCE DECO-FLORALE ne peut être tenue responsable des mauvaises conditions d’entretien qui nuiraient au bon développement des Produits, une fois livrés ou retirés par le Client.
Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. WESS FRANCE DECO-FLORALE ne saurait être tenue responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande.
Conformité des Produits
Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, relatives aux éventuelles précautions à prendre.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de WESS FRANCE DECO-FLORALE ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation du pays où le Produit est utilisé (par exemple en cas d’interdiction du Produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Disponibilité des Produits
WESS FRANCE DECO-FLORALE informera le Client de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande, et notamment si le Produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible.
Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par WESS FRANCE DECO-FLORALE peuvent être des Produits vivants ou périssables. En conséquence, des Produits indiqués comme disponibles peuvent, à titre exceptionnel, ne pas l’être. Dans ce cas, WESS FRANCE DECO-FLORALE pourra remplacer le Produit par un Produit équivalent, dont certaines caractéristiques peuvent varier, sans que cela ne constitue une modification d’un élément essentiel de la Commande. Si cela est impossible, WESS FRANCE DECO-FLORALE contactera le Client, qui pourra indiquer s’il accepte de modifier sa Commande pour une livraison à la prochaine disponibilité du Produit, ou s’il souhaite annuler sa Commande et d’obtenir un remboursement des sommes payées au titre des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.
Livraison
Modalités de livraison
Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site, et lors de la Commande. Les délais de livraison applicables seront également indiqués.
Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et sont facturés en supplément du prix des Produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison et le transporteur choisi.
Lieu de Livraison
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.
La livraison peut également être effectuée en point relais. Le Client devra alors la retirer au point relais choisi lors de la Commande, après avoir été notifié de l’arrivée de la Commande.
Délai de livraison
WESS FRANCE DECO-FLORALE fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la Commande.
Le Client sera avisé par WESS FRANCE DECO-FLORALE de la date d’expédition ou de disponibilité du Produit en point-relais. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison ou se rendant au lieu de mise à disposition de la Commande.
Si le retard de livraison est de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, le Client peut annuler sa Commande conformément à l’Article L138-2 du Code de la Consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du Produit non livré et des frais de port sera alors effectué.
Transfert de propriété et de risques
La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par le Client.
La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.
Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.
Refus de colis
Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé, erreur de produit…).
Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.
En cas de refus de colis pour livraison d’un Produit que le Client estime être en mauvais état ou malade, WESS FRANCE DECO-FLORALE étudiera la demande sur la base des éléments envoyés par le Client (photographies, description, etc).
Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Le Client pourra également transmettre toute réserve à WESS FRANCE DECO-FLORALE dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Il est entendu que cette réserve ne pourra pas être liée à un état naturel du Produit mais uniquement à une anomalie liée au transport ou à une non-conformité du Produit.
A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et WESS FRANCE DECO-FLORALE ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné à WESS FRANCE DECO-FLORALE, WESS FRANCE DECO-FLORALE contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.
Si WESS FRANCE DECO-FLORALE ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi. Les frais de renvoi devront être acquittés par le Client.
Retour de colis
En cas de retour du colis à WESS FRANCE DECO-FLORALE, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète ou erronée, de l’absence de récupération du colis, de l’absence lors du rendez-vous de livraison…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents.
Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par WESS FRANCE DECO-FLORALE du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.
Perte par le transporteur
WESS FRANCE DECO-FLORALE ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.
Garantie
Certains Produits commercialisés par WESS FRANCE DECO-FLORALE étant des Produits périssables, les garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés) et des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité) ne sont pas applicables.
Pour tous les Produits non périssables, ces garanties s’appliqueront, la garantie de conformité ne s’appliquant que pour le Client consommateur.
Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier WESS FRANCE DECO-FLORALE des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.
Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :
Soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent.
Soit être remboursé du prix du Produit dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.
Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par WESS FRANCE DECO-FLORALE.
En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CGV.
WESS FRANCE DECO-FLORALE informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.
Commandes
Mode de Commande
Le Client peut passer Commande de Produits sur le Site ou par tout autre moyen proposé par WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Étape de la Commande
Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :
Choix des Produits faisant partie de la Commande, et mise en panier ;
Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
Fourniture des informations d’identification du Client et de livraison ou de retrait des Produits ;
Choix des modalités de livraison ou de retrait ;
Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;
Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison/retrait, mode de paiement) pour validation finale ;
Prise de connaissance et validation des CGV par le Client ;
Validation de la Commande, incluant une mention que la Commande implique une obligation de payer ;
Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par WESS FRANCE DECO-FLORALE, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande, et précisant les conditions de livraison.
La Commande est constituée à réception du paiement du Client par WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles, celles-ci étant utilisées par WESS FRANCE DECO-FLORALE pour exécuter ses obligations contractuelles. Si cela n’est pas le cas, WESS FRANCE DECO-FLORALE ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.
Erreur dans la Commande
WESS FRANCE DECO-FLORALE ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande, ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences. Tous frais engendrés par une éventuelle erreur dans la Commande seront à la charge du Client.
Refus de la Commande
WESS FRANCE DECO-FLORALE se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, ou de Commandes passées de mauvaise foi.
En cas de doute sur une Commande, WESS FRANCE DECO-FLORALE peut être amenée à demander toutes les pièces nécessaires à la validation de la Commande.
Ces demandes sont effectuées par courrier électronique, et les documents doivent être adressés par la même voie, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de Commande. A défaut, ou si les documents fournis ne correspondent pas aux informations fournies lors de la Commande, la Commande sera annulée et un remboursement sera émis sous quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Commande, sans que la responsabilité de WESS FRANCE DECO-FLORALE ne puisse être engagée.
Archivage
WESS FRANCE DECO-FLORALE archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
Prix et modalités de paiement
Prix
Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande.
Le prix des Produits indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.
WESS FRANCE DECO-FLORALE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits.
WESS FRANCE DECO-FLORALE se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Le prix est indiqué net et sans escompte.
WESS FRANCE DECO-FLORALE se réserve le droit de faire des promotions. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.
Paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par WESS FRANCE DECO-FLORALE. Le Client garantit à WESS FRANCE DECO-FLORALE qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.
Sauf accord spécifique de WESS FRANCE DECO-FLORALE, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.
En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander WESS FRANCE DECO-FLORALE pour indemniser son préjudice.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par BNP MERCANET agissant selon les règles de l’art, ou bien par virement bancaire ou encore par chèque.
WESS FRANCE DECO-FLORALE n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
En cas d’incident de paiement, WESS FRANCE DECO-FLORALE se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Retard de paiement pour les Clients non-consommateurs
Tout règlement tardif par un Client non-consommateur peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à WESS FRANCE DECO-FLORALE, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.
Rétractation
Le présent Article ne s’applique qu’au Client consommateur. Le Client professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
Les Produits suivants entrent dans ce cadre :
Fleurs.
Plantes.
Tout autre produit périssable.
Pour ces Produits, le Client ne peut pas se rétracter de sa Commande. Le Client en sera informé préalablement à la Commande.
Autres Produits
Conformément à son droit de rétractation, pour tous les Produits non périssables, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage d’origine et en parfait état (permettant une commercialisation).
Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d’identifier la Commande dont il s’agit.
Seul le Client identifié comme tel auprès de WESS FRANCE DECO-FLORALE peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Le Client devra faire le retour via une solution permettant un suivi du colis.
Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par WESS FRANCE DECO-FLORALE, après vérification de son état.
Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :
L’établissement d’un avoir au profit du Client.
Le remplacement du Produit.
Le remboursement du prix de la commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Service clientèle
Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : wess.france@gmail.com ou par courrier postal au siège de WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Responsabilité
Généralités
WESS FRANCE DECO-FLORALE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
WESS FRANCE DECO-FLORALE ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Vente de Produits
WESS FRANCE DECO-FLORALE sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.
WESS FRANCE DECO-FLORALE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
Dans tous les cas, la responsabilité de WESS FRANCE DECO-FLORALE, dans le cadre d’un dommage subi par le Client ou un tiers suite à une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.
Site
Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Client.
L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.
WESS FRANCE DECO-FLORALE ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.
WESS FRANCE DECO-FLORALE s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, WESS FRANCE DECO-FLORALE ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenue que d’une obligation de moyen.
Contenus du Site
Les contenus figurant sur le Site sont élaborés par WESS FRANCE DECO-FLORALE ou ses partenaires.
Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas WESS FRANCE DECO-FLORALE, de quelque manière que ce soit.
WESS FRANCE DECO-FLORALE n’engagera pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, si le Client entreprend une action sur la base des contenus figurant sur le Site.
Sécurité
Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,
Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de WESS FRANCE DECO-FLORALE,
Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de WESS FRANCE DECO-FLORALE,
Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CGV ou de toute loi applicable.
Propriété Intellectuelle
Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, ainsi que les Produits, sont :
la propriété de WESS FRANCE DECO-FLORALE, ou ;
le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes CGV n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de WESS FRANCE DECO-FLORALE.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. WESS FRANCE DECO-FLORALE se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
Données Personnelles
La collecte et le traitement des Données Personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante
https://www.deco-florale.com/deco-florale/6-rgpd-informatique-et-libertes
Généralités
Médiation pour les Clients consommateurs
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec WESS FRANCE DECO-FLORALE, de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec WESS FRANCE DECO-FLORALE, si aucune réponse n’a été apportée à sa demande auprès du service client de WESS FRANCE DECO-FLORALE, en vue de parvenir à une solution amiable.
Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Intégralité de l’accord
Les présentes CGV prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre WESS FRANCE DECO-FLORALE et le Client. Les présentes CGV annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGV. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation et tolérance
Le fait pour WESS FRANCE DECO-FLORALE de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par WESS FRANCE DECO-FLORALE ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de WESS FRANCE DECO-FLORALE et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Force Majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, WESS FRANCE DECO-FLORALE ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes CGV, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de WESS FRANCE DECO-FLORALE, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CGV dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.
Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.
Les CGV sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal de Grasse, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.